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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025013536 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7608 n° 2025013536

    T. com. 7608, 27 janv. 2026, n° 2025013536

    Rôle 2025 013536 Jugement du 27 janvier 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Débats à l'audience du 27 janvier 2026 DANS LA CAUSE relative à l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation de : D ( '1 [J] INGE

    Lire la décision → Vérifier la source 69db2246cdc6046d47f3018a
  • tcom 3102 n° 2025013536

    T. com. 3102, 11 sept. 2025, n° 2025013536

    Numéro de rôle : 2025013536 PC : 2025/742 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 11 septembre 2025 MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE la SAS M & Co 101 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Olivier VALETTE-PA

    Lire la décision → Vérifier la source 69a8848acdc6046d47853b75

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1