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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 7608 n° 2025013558

    T. com. 7608, 24 févr. 2026, n° 2025013558

    Rôle 2025 013558 Jugement du 24 février 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Madame Maria DUFROY Monsieur Nicolas LAINÉ Monsieur Jacques CEREZO Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Mon

    Lire la décision → Vérifier la source 69db22a2cdc6046d47f3078c
  • tcom 3102 n° 2025013558

    T. com. 3102, 25 sept. 2025, n° 2025013558

    Numéro de rôle : 2025013558 PC : 2022/00493 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 25 septembre 2025 PROROGEANT LE DELAI DE CLOTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE la SARL MON BISTROT CHIC Prononcé par mise à disposition au greffe et signé p

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2459bcdc6046d47be8df0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1