Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 7701 n° 2025013595
T. com. 7701, 13 oct. 2025, n° 2025013595
*1DE/00/37/97/65* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 13/10/2025 à 9h30 2025013595 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] Représenté par Madame Emeline MASIA, substitut
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tcom 7501 n° 2025013595
T. com. 7501, 27 mars 2025, n° 2025013595
*1DE/06/40/44/99* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le jeudi 27 mars 2025 Chambre 2-5 R.G. : 2025013595 P.C. : P202402782 * SELAS ETUDE [G] en la personne Copies : -M. [T] [W] de Me [E] [U] SAS à associé unique LE CHAT
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