Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tcom 4901 n° 2025013860
T. com. 4901, 18 mars 2026, n° 2025013860
_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ - TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS -JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/03/2026 Prolongation du délai de clôture de la procédure - L643-9 al.1 NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 013860 DEMANDEUR(S) : TRIBUNAL DE COMMERCE REPRESENTANT (S)
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tcom 1301 n° 2025013860
T. com. 1301, 15 déc. 2025, n° 2025013860
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2025 013860 JUGEMENT DU 15/12/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 03/11/2025 A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à dispositi
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