Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 4401 n° 2025013877
T. com. 4401, 7 mai 2026, n° 2025013877
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES AFFAIRE 2025013877 JUGEMENT DU 07 MAI 2026 ENTRE : 1. Madame [I] [F], née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1], de nationalité française, maroquinière, demeurant [Adresse 1] ; 2. Monsieur [O] [U], né le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 2], de nationalité fr
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tcom 3102 n° 2025013877
T. com. 3102, 25 sept. 2025, n° 2025013877
Numéro de rôle : 2025013877 PC : 2025/773 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 25 septembre 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS OANE DREAM Prononcé par mise à disposition au greffe et si
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