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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 4401 n° 2025013916

    T. com. 4401, 15 juill. 2026, n° 2025013916

    *1DE/00/38/22/67* R.G. : 2025013916 P.C. : 2026-562 TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES JUGEMENT PRONONCE LE 15/07/2026 SARL EURL M-F GUILLOUX A l'audience du 08/07/2026 devant Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Juge chargé d'instruire l'affaire tenant seul l'audience sans opposition des parties, assi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5b458884f14adac96b2adb

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1