Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 1301 n° 2025014030
T. com. 1301, 15 déc. 2025, n° 2025014030
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2025 014030 JUGEMENT DU 15/12/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 03/11/2025 Président: Monsieur Alain PRINCE Juges: Monsieur Patrice LEMERCIER Monsieur Henry THERRAS Gre
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tcom 7701 n° 2025014030
T. com. 7701, 3 nov. 2025, n° 2025014030
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX Audience du 03/11/2025 à 14 heures PROCEDURES COLLECTIVES REJET DE PLAN DE REDRESSEMENT ET CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement du 11/12/2023, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de r
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