Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 7608 n° 2025014512

    T. com. 7608, 27 janv. 2026, n° 2025014512

    Rôle 2025 014512 Jugement du 27 janvier 2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré Président Juges Madame Maria DUFROY Madame Flore CHATELET Monsieur Richard BRASSE Ministère public lors des débats : Greffier lors des débats et du prononcé : Mons

    Lire la décision → Vérifier la source 69db290fcdc6046d47f37f83

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles