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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025015198 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tcom 8401 n° 2025015198

    T. com. 8401, 7 janv. 2026, n° 2025015198

    Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 07/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 015198 Débiteur(s): [G] [S] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me ADJEDJ (SELASU AD CONSEIL AVOCAT)/[Localité 2] Comp

    Lire la décision → Vérifier la source 69e51d5acdc6046d47d28c93
  • tcom 7701 n° 2025015198

    T. com. 7701, 3 nov. 2025, n° 2025015198

    *1DE/00/38/09/12* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 03/11/2025 à 9h30 2025015198 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 [Adresse 2] Représenté par Madame Gaëlle

    Lire la décision → Vérifier la source 69dc2807cdc6046d4707803b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1