Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 8401 n° 2025015198
T. com. 8401, 7 janv. 2026, n° 2025015198
Tribunal des activités économiques d'Avignon Quatrième chambre Au nom du peuple français Jugement du 07/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 015198 Débiteur(s): [G] [S] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Me ADJEDJ (SELASU AD CONSEIL AVOCAT)/[Localité 2] Comp
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tcom 7701 n° 2025015198
T. com. 7701, 3 nov. 2025, n° 2025015198
*1DE/00/38/09/12* AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX le 03/11/2025 à 9h30 2025015198 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : Le ministère public près le tribunal judiciaire de Meaux [Adresse 1] 77100 [Adresse 2] Représenté par Madame Gaëlle
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