Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 7608 n° 2025015240
T. com. 7608, 16 mars 2026, n° 2025015240
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 16 mars 2026 Rôle 2025 015240 DEMANDEUR : BATI-EUROPE (SARL) - [Adresse 1] représentée par Me Thomas DUGARD, de la SELARL VD & Associés, substitué par Me Blandine CHAUVIN, tous deux avocats au barreau de Rouen DEFENDEUR : EURL VIGNEUX (SARLU) - [Adress
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tcom 8401 n° 2025015240
T. com. 8401, 12 nov. 2025, n° 2025015240
Tribunal des activités économiques d'Avignon Au nom du peuple français Jugement de radiation du 12/11/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 015240 Demandeur (s) : M. Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Tribunal judiciaire [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s)
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