Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 1301 n° 2025015262
T. com. 1301, 2 févr. 2026, n° 2025015262
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE ROLE : 2025 015262 JUGEMENT DU 02/02/2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 08/12/2025 Président : Monsieur Pierre MAFFRE Juges : Monsieur Patrice LEMERCIER Monsieur Daniel CHARLES
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tcom 7608 n° 2025015262
T. com. 7608, 21 janv. 2026, n° 2025015262
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rôle 2025 015262 Décision prononcée par mise à disposition au greffe le : 21 janvier 2026 Juge des référés : Monsieur Gérard SCHOCHER Greffier : Monsieur Georges CLERC Débats : en audience publique le 7 janvier 2026 DEMANDEUR : SCI PLESSIS FRAN
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