Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025016112 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 3405 n° 2025016112

    T. com. 3405, 19 juin 2026, n° 2025016112

    Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 19/06/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. Demandeur (s) : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3a4dcacdc6046d47555ceb
  • tcom 7501 n° 2025016112

    T. com. 7501, 27 juin 2025, n° 2025016112

    Copie exécutoire : AULIBE-ISTIN Paulette Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE VENDREDI 27/06/2025 PAR M. PIERRE-YVES WERNER, PRESIDENT, ASSISTE DE MME LEA N

    Lire la décision → Vérifier la source 69d35153cdc6046d4745d0cb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1