Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7701 n° 2025018032
T. com. 7701, 22 juin 2026, n° 2025018032
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX Jugement du 22/06/2026 PROCEDURES COLLECTIVES - ARRET DE PLAN DE SAUVEGARDE Le tribunal de commerce de Meaux, par jugement en date du 16/06/2025, a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de : Sté AUTO FRANCE
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tcom 7501 n° 2025018032
T. com. 7501, 11 juin 2025, n° 2025018032
*1DE/06/42/56/20* Signif.: -M. [A] [J] [E] Copies : -TPG -SAS GEMMJ en la personne de Me Geoffrey Morand -Parquet R.G. : 2025018032 P.C. : P202502030 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 11/06/2025 par sa mise à dispos
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