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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 7501 n° 2025041873

    T. com. 7501, 18 juin 2026, n° 2025041873

    Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 Page 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 18/06/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025041873 ENTRE : SARL COMPETENCES PRO

    Lire la décision → Vérifier la source 6a451a2ccdc6046d4774d773
  • tcom 7501 n° 2025041873

    T. com. 7501, 18 juill. 2025, n° 2025041873

    Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 18/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025041873 ENTRE : SARL COMPETENCES PRO ANCIENNE

    Lire la décision → Vérifier la source 69d4c3aacdc6046d4761ef0b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1