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tcom 7501 n° 2025097430
T. com. 7501, 25 juin 2026, n° 2025097430
*1DE/06/59/07/06* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 25/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-4 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : Le comptable du Service des Impôts des Entrepr
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