Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 7402 n° 2025F01067
T. com. 7402, 27 mars 2026, n° 2025F01067
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 27/03/2026 Numéro de PC : 2025RJ154 Numéro de Rôle : 2025F1067 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement de conversion de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire de régime général L'affaire a é
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tcom 1304 n° 2025F01067
T. com. 1304, 11 sept. 2025, n° 2025F01067
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 11/09/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro de rôle : 2025F1067 Numéro de Procédure collective : 2025RJ671 Demandeur (s) : SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [B] [W] [Adresse 1], comparant(e) ou dument représen
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tcom 4202 n° 2025F01067
T. com. 4202, 10 sept. 2025, n° 2025F01067
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 10/09/2025 JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F1067 Numéro de Procédure collective : 2025RJ410 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SAS ENVY CROUSTY [Adresse 1] Ins
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tcom 2801 n° 2025F01067
T. com. 2801, 28 août 2025, n° 2025F01067
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 28/08/2025 JUGEMENT DU VINGT-HUIT AOÛT DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F1067 Numéro de Procédure collective : 2025RJ243 JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : D2R SARL [Adresse 1] [Localit
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tcom 4202 n° 2025F01067
T. com. 4202, 23 juill. 2025, n° 2025F01067
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 23/07/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F1067 JUGEMENT La SAS ENVY CROUSTY [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 453 760 159 Activité : vente en public de gaufres, desserts,
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tcom 8305 n° 2025F01067
T. com. 8305, 22 juill. 2025, n° 2025F01067
2025F01067 - 2520300003/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 22/07/2025 JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE Chambre du conseil (Ctx lié) Numéro de Procédure collective : 2025RJ241 La SAS KING FOOD Numéro de rôle général : 2025F1067 DEFENDEUR La SAS KING FOOD [Adresse 1] [Localité 1] CO
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