Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 36 j · stale
-
tcom 9741 n° 2025F01688
T. com. 9741, 18 déc. 2025, n° 2025F01688
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 18/12/2025 Numéro de rôle général : 2025F1688 Numéro de Procédure collective : 2025RJ305 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEFENDEUR : * Monsieur [D] [H] [Adresse 1] DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION DU
-
tcom 8305 n° 2025F01688
T. com. 8305, 2 sept. 2025, n° 2025F01688
2025F01688 - 2524500025/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 02/09/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil Numéro de Procédure collective : 2025RJ399 La SAS NOP Numéro de rôle général : 2025F1688 DEMANDEUR MINISTERE PUBLIC [Adresse 1] DEFENDEUR SAS NOP
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles