Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025F01732 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 9741 n° 2025F01732

    T. com. 9741, 11 févr. 2026, n° 2025F01732

    TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 11/02/2026 Numéro de rôle général : 2025F1732 Numéro de Procédure collective : 2025RJ351 Jugement de renouvellement de la période d'observation DEFENDEUR : SHAYOUN SARL SARL [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3], 42

    Lire la décision → Vérifier la source 69f79fe9cdc6046d477b8ad4
  • tcom 3801 n° 2025F01732

    T. com. 3801, 10 sept. 2025, n° 2025F01732

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 10/09/2025 JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F1732 Procédure 2025RJ534 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d'ouverture de la procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de

    Lire la décision → Vérifier la source 69ae9b6dcdc6046d470608c4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1