Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025F01859 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 5103 n° 2025F01859

    T. com. 5103, 6 janv. 2026, n° 2025F01859

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS JUGEMENT DU 06/01/2026 LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L'AUDIENCE DU 06/01/2026 DEMANDEUR(S) URSSAF [Localité 1]-ARDENNE [Adresse 1] Représentée par Madame [X] [O], mandataire DEFENDEUR(S) [Localité 2] (SARL) [Adresse 2] Défaillante Compositio

    Lire la décision → Vérifier la source 69b2c4a5cdc6046d476a7d89
  • tcom 3801 n° 2025F01859

    T. com. 3801, 7 oct. 2025, n° 2025F01859

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 07/10/2025 JUGEMENT DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F1859 Procédure 2025RJ573 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI d

    Lire la décision → Vérifier la source 69ae9e0bcdc6046d470640d9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1