Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
-
tcom 3801 n° 2025F02098
T. com. 3801, 22 avr. 2026, n° 2025F02098
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 22/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F2098 Procédure 2025RJ0274 PLAN DE SAUVEGARDE DE : La SAS [S] NETTOYAGE MULTI SERVICES [Adresse 1] Date d'ouverture : 23/04/2025 Juge-Commissaire : Monsieur GONON Juge-Commissaire suppléan
-
tcom 3302 n° 2025F02098
T. com. 3302, 31 mars 2026, n° 2025F02098
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU MARDI 31 MARS 2026 * 3ème Chambre - N° RG : 2025F02098 société PREFILOC CAPITAL C/ société ATELIER ATTHYPOT DEMANDERESSE société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 1], comparaissant par Maître Cindy BOCQUET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître M
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles