Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tcom 9741 n° 2025F02257
T. com. 9741, 4 mars 2026, n° 2025F02257
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 04/03/2026 Numéro de rôle général : 2025F2257 Numéro de Procédure collective : 2025RJ589 Jugement de maintien de la période d'observation DEFENDEUR : * H2G SARL [Adresse 1] DÉFENDEUR - représenté(e) par La SELARL [T] agissant p
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tcom 6901 n° 2025F02257
T. com. 6901, 10 juill. 2025, n° 2025F02257
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 10/07/2025JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2025F2257 Procédure 2025RJ0895 REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société FMPC FINANCE, [Adresse 1] Date d'ouverture : 28 mai 2025 Juge-Commissaire : Monsieur ANCETTE Pierre-Jérôme Juge-Commis
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