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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025F02382 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 9741 n° 2025F02382

    T. com. 9741, 11 juin 2026, n° 2025F02382

    TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Numéro de rôle général : 2025F2382 Numéro de Procédure collective : 2025RJ633 Jugement de changement de régime de liquidation judiciaire JUGEMENT DU 11/06/2026 DÉFENDEUR : AFFICHES PRO SAS is [Adresse 1], 887849743 DÉFENDEUR - non comparan

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7e0e57195da062e0948a6b
  • tcom 3801 n° 2025F02382

    T. com. 3801, 26 nov. 2025, n° 2025F02382

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 26/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ […] Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce. La décla

    Lire la décision → Vérifier la source 69aeaab5cdc6046d47075236

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1