Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 2903 n° 2025F06885

    T. com. 2903, 5 juin 2026, n° 2025F06885

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER JUGEMENT DU 05/06/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F6885 Demandeur (s) : [K] (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Eric KERANGOUAREC ABSENT Composition du

    Lire la décision → Vérifier la source 6a805658195da062e0c22dc3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles