Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 6901 n° 2025F07010

    T. com. 6901, 23 juin 2026, n° 2025F07010

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 23/06/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2025F7010 Procédure 2025RJ1078 PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE : La société SB IMMO [Adresse 1] Date d'ouverture : 01/07/2025 Juge-Commissaire : Monsieur FAYARD Jérôme Juge-Commissaire supp

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7da41b195da062e0863a91

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles