Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 0101 n° 2025F09227
T. com. 0101, 17 déc. 2025, n° 2025F09227
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 17/12/2025 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2025RJ567 Débat à l'audience du 17/12/2025 Code et nature de la décision : jugement de conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles