Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025F09272 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 0101 n° 2025F09272

    T. com. 0101, 21 nov. 2025, n° 2025F09272

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 21/11/2025 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2025RJ613 Débat à l'audience du 19/11/2025 Code et nature de la décision : Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde Demandeur : ID3

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bdb66cdc6046d470a8add

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1