Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 1708 n° 2025G00022

    T. com. 1708, 4 déc. 2025, n° 2025G00022

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 4 DÉCEMBRE 2025 Affaire : EURL [N] ESTHETIQUE Références : 2025G00022 / 2025J00271 Composition du Tribunal le 1 er décembre 2025 lors des débats en chambre du conseil : Président : M. Hervé COPPIN Juge :

    Lire la décision → Vérifier la source 69a4f8b4cdc6046d473469c8
  • tcom 3501 n° 2025G00022

    T. com. 3501, 3 déc. 2025, n° 2025G00022

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 3 Décembre 2025 Références : 2025G00022 / 2025J00572 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 28 Novembre 2025, une demande de procédure de sauvegarde au Greffe du

    Lire la décision → Vérifier la source 69c4aeb9cdc6046d47fbd3ca

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles