Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tcom 1708 n° 2025G00022
T. com. 1708, 4 déc. 2025, n° 2025G00022
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 4 DÉCEMBRE 2025 Affaire : EURL [N] ESTHETIQUE Références : 2025G00022 / 2025J00271 Composition du Tribunal le 1 er décembre 2025 lors des débats en chambre du conseil : Président : M. Hervé COPPIN Juge :
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tcom 3501 n° 2025G00022
T. com. 3501, 3 déc. 2025, n° 2025G00022
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Audience publique du 3 Décembre 2025 Références : 2025G00022 / 2025J00572 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, Attendu qu'il a été déposé, le 28 Novembre 2025, une demande de procédure de sauvegarde au Greffe du
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