Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 2801 n° 2025J00142
T. com. 2801, 24 juin 2026, n° 2025J00142
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 24/06/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * SARL [Adresse 1] [Adresse 2], immatriculée sous le numéro 911 212 751 au RCS de [Localité 1], * Maître [B] [T] [Adresse 3], *
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tcom 5601 n° 2025J00142
T. com. 5601, 15 mai 2025, n° 2025J00142
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 15/05/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J142 DEMANDEUR LOXAM [Adresse 1] RCS 450776968 représenté(e) par Maître [M] [B] / cabinet WAGNER-DONVAL DÉFENDEUR [Adresse 2] RCS 803128875 non comparante Composition du tribunal lors des d
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