Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
-
tcom 7401 n° 2025J00368
T. com. 7401, 28 avr. 2026, n° 2025J00368
2025J00368 - 2611800076/1 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée le 28/04/2026 à SELARL [Localité 1] - BECKER - Me Nicolas BECKER Copie exécutoire délivrée le 28/0
-
tcom 4202 n° 2025J00368
T. com. 4202, 13 mai 2025, n° 2025J00368
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 13/05/2025 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025J368 ENTRE : * La SA SOCIETE GENERALE Numéro SIREN : 552120222 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [H] [J] -Case n° [Adresse 2] ET * La SARL MAISON DE LA MEN
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles