Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 4202 n° 2025J00382

    T. com. 4202, 13 mai 2025, n° 2025J00382

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 13/05/2025 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025J382 ENTRE : * La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] Numéro SIREN : 405165408 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [V] [M] -[Adresse 2] ET * La SAS LVN CREA

    Lire la décision → Vérifier la source 69b0c7ddcdc6046d4736eb4d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles