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  • tcom 3801 n° 2025J00401

    T. com. 3801, 5 déc. 2025, n° 2025J00401

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE JUGEMENT DU CINQ DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ 05/12/2025 Jugement avant dire droit désignant un conciliateur de justice Articles 1533 et suivants du Code de procédure civile Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration d'opposition à injonction de

    Lire la décision → Vérifier la source 69aeb82ecdc6046d47086427

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1