Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 1304 n° 2025J00501

    T. com. 1304, 18 sept. 2025, n° 2025J00501

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 18/09/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J501 Demandeur (s) : BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE [Adresse 1] Représentant (s) : Maître GIRAUD Jeanne substituée par Maître HAROUTUNIAN Silva COMPARANTE Défendeur (s) : Monsieur [G

    Lire la décision → Vérifier la source 69bfa24bcdc6046d4785e049

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles