Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 1304 n° 2025J00529
T. com. 1304, 15 janv. 2026, n° 2025J00529
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 15/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J529 Demandeur (s) : [1] [Adresse 1] Représentant (s) : Maître GIRAUD Jeanne substituée par Maître JARRE Renata de la SELARL CABINET LAMBALLAIS & ASSOCIES - COMPARANTE Défendeur (s)
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles