Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tcom 4202 n° 2025J00536
T. com. 4202, 21 juill. 2026, n° 2025J00536
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 21/07/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J536 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] DEMANDEUR - représenté(e) pa
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tcom 1304 n° 2025J00536
T. com. 1304, 5 févr. 2026, n° 2025J00536
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 05/02/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J536 Demandeur (s) : [1] [Adresse 1] Suisse Représentant (s) : Maître Isabelle KESTENES substituée par Maître JARRE Renata de la SELARL CABINET LAMBALLAIS & ASSOCIES - COMPARANTE a
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