Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 1304 n° 2025J00598
T. com. 1304, 2 oct. 2025, n° 2025J00598
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 02/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025J598 Demandeur (s) : SOCIETE GENERALE SA [Adresse 1] Représentant (s) : Maître FIGUIERE-MAURIN Fabienne - COMPARANTE Défendeur (s) : Maître [E] [D] es qualité de Mandataire judiciai
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles