Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 1304 n° 2025J00682

    T. com. 1304, 12 mars 2026, n° 2025J00682

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 12/03/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE : * MINIER INVESTISSEMENT SAS [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [C] SANDY - [Adresse 2] substitué par Maître LEGRAND Stéphanie - COMPARANTE PARTIE(S) EN DEFENSE : * SCP [1] es qualité de Liq

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2dc970cdc6046d473701e0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles