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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 37 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 6901 n° 2025J01035

    T. com. 6901, 26 mars 2026, n° 2025J01035

    26/03/2026 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON JUGEMENT DU VINGT-SIX MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 20 juin 2025 La cause a été entendue à l'audience du 26 mars 2026 à laquelle sié

    Lire la décision → Vérifier la source 69ca62b9cdc6046d4780fffc
  • tcom 4202 n° 2025J01035

    T. com. 4202, 3 oct. 2025, n° 2025J01035

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 03/10/2025 JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025J1035 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître [R]

    Lire la décision → Vérifier la source 69b0dcc3cdc6046d47384355

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1