Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 39 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 10 ms
· tri date
-
tcom 4202 n° 2025J01076
T. com. 4202, 30 sept. 2025, n° 2025J01076
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 30/09/2025 JUGEMENT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025J1076 ENTRE : * La SAS M2M FINANCEMENT Numéro SIREN : 537376808 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ABADA Houda -Case n° 70 SELARL ABADA [Adresse 2] ET
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles