Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tcom 4202 n° 2025J01189
T. com. 4202, 30 sept. 2025, n° 2025J01189
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 30/09/2025 JUGEMENT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025J1189 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [A] [V] Case n° 20 SELARL
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tcom 6901 n° 2025J01189
T. com. 6901, 17 sept. 2025, n° 2025J01189
DÉFENDEUR - non comparant Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC Copie exécutoire délivrée à Me Prisca WUIBOUT La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend : * au paiement de la somme de 38 270,26 €, out
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