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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6901 n° 2025J01770

    T. com. 6901, 24 juill. 2026, n° 2025J01770

    24/07/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON ORDONNANCE DU VINGT-QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à ordonnance d'injonction de payer en date du 13 octobre 2025 Rôle n° ENTRE * la société EDF SA 2025J1770 [Adresse 1

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7cfc6f195da062e0788748

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1