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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025J01825 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tcom 6901 n° 2025J01825

    T. com. 6901, 13 janv. 2026, n° 2025J01825

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 13/01/2026JUGEMENT DU TREIZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 15 octobre 2025 La cause a été entendue à l'audience du 13 janvier 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur [H] [U], Présid

    Lire la décision → Vérifier la source 69b9f1c9cdc6046d4707e718
  • tcom 4202 n° 2025J01825

    T. com. 4202, 6 janv. 2026, n° 2025J01825

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 06/01/2026 JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J1825 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [G] [T] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL & DEFE

    Lire la décision → Vérifier la source 69b0f2c6cdc6046d4739aec4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1