Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 6901 n° 2025J01864
T. com. 6901, 15 juin 2026, n° 2025J01864
[Adresse 1] [Localité 1] - représenté(e) par Maître [N] [X] -Toque n° [Adresse 2] Le tribunal se déclare dessaisi à compter de ce jour, en application du code de procédure civile, articles 384 et 394, par désistement d'instance et d'action accepté. Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 7
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tcom 4202 n° 2025J01864
T. com. 4202, 6 janv. 2026, n° 2025J01864
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 06/01/2026 JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J1864 ENTRE * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS N°SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [P] [I] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL & DEFE
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