Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 6901 n° 2025J01898
T. com. 6901, 20 févr. 2026, n° 2025J01898
2025J01898 - 2605100005/1 20/02/2026TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON0RDONNANCE DU VINGT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 14 novembre 2025 Rôle n° ENTRE * la SELARL [Localité 1] [J] représentée par Maître [J] en quali
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tcom 4202 n° 2025J01898
T. com. 4202, 20 févr. 2026, n° 2025J01898
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 20/02/2026 JUGEMENT DU VINGT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J1898 ENTRE : * La SAS VSD PERE & FILS Numéro SIREN : 835095381 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BERGER Pierre -Case n° 45 SELARL LEXFACE [Adresse 2] Maît
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