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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 4202 n° 2025J01994

    T. com. 4202, 12 mars 2026, n° 2025J01994

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 12/03/2026 JUGEMENT DU DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J1994 ENTRE : * La SC SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE (ci-après la SPRE) Numéro SIREN : 334

    Lire la décision → Vérifier la source 69b546a6cdc6046d47a38b3d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1