Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 4202 n° 2025J01994
T. com. 4202, 12 mars 2026, n° 2025J01994
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 12/03/2026 JUGEMENT DU DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025J1994 ENTRE : * La SC SOCIETE POUR LA PERCEPTION DE LA REMUNERATION EQUITABLE DE LA COMMUNICATION AU PUBLIC DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE (ci-après la SPRE) Numéro SIREN : 334
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles