Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 0101 n° 2025J09300

    T. com. 0101, 27 mars 2026, n° 2025J09300

    2025J09300 - 2608600010/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 27/03/2026 PARTIES Demandeur - ZIFORT IMMATRICULATION SAS [Adresse 1], En personne Défendeur * Monsieur [J] [X] [Adresse 2], non comparant Débats à l'audience publique du 30/01/2026 Composition lors des débats et du

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2c0c85cdc6046d470f3998

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles