Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 2702 n° 2025L00025
T. com. 2702, 3 juill. 2025, n° 2025L00025
TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 3 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00025 / 2025J00016 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier son article L.621-3, Vu le jugement rendu par ce T
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tcom 0602 n° 2025L00025
T. com. 0602, 25 févr. 2025, n° 2025L00025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 25 Février 2025 N° Minute: 2025L00096 N° PCL : 2024J00266 N° RG: 2025L00025 SAS PHIMPACT INVESTMENTS EXAMEN POURSUITE PERIODE OBSERVATION Article L 631-15 du Code de commerce DEFENDEUR SAS PHIMPACT INVESTMENTS [Adresse 1] RCS CANNES : 852611763 2019
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tcom 8903 n° 2025L00025
T. com. 8903, 18 févr. 2025, n° 2025L00025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS Audience publique du 18 Février 2025 LE TRIBUNAL Vu les articles L.644-6 et R.644-4 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal du 17 septembre 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la : SAS SOCIETE D'EXPLOITATION DE DIFFUSION ET D'ORGANISATION EN
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tcom 6002 n° 2025L00025
T. com. 6002, 29 janv. 2025, n° 2025L00025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT du 29 Janvier 2025 Renouvellement exceptionnel période d'observation : SARL ENTREPRISE [R] Composition du Tribunal lors de l'audience en Chambre du Conseil du 29 Janvier 2025 à 8H30 : Président d'audience : Mme Nathalie PISCHEDDA, Présid
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