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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 2702 n° 2025L00068

    T. com. 2702, 17 juill. 2025, n° 2025L00068

    TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 17 JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00068 / 2025J00041 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier son article L.621-3, Vu le jugement rendu par ce

    Lire la décision → Vérifier la source 69c116c7cdc6046d47a2d5ef
  • tcom 3302 n° 2025L00068

    T. com. 3302, 3 juin 2025, n° 2025L00068

    DU MARDI 3 JUIN 2025 ROLE N° 20245L00068 GREFFE N° 2024J01647 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE A.C.A. SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX CHAMBRE L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil le 27 mai 2025 par * Jean-Claude CARAVACA, Juge chargé d'instruire l'af

    Lire la décision → Vérifier la source 69a9e2a4cdc6046d47a52f05
  • tcom 3501 n° 2025L00068

    T. com. 3501, 27 mai 2025, n° 2025L00068

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 MAI 2025 ENTRE : Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de RENNES Représenté par Monsieur Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint Demandeur, Présent en personne à l'audience, ET :

    Lire la décision → Vérifier la source 69ad1a48cdc6046d47ea1bab

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1